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Décret n°2007-866 du 14 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment ses articles L. 723-11 et L. 726-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 15 mai 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau