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Décret n°2007-851 du 14 mai 2007

relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-1 (Rôle du service public de l'emploi), L. 312-1 (Déclaration obligatoire pour les agences de placement) et L. 312-3 (Règles pour les organismes de placement) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi en date du 8 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R311-1-1 (Ab) : Rôle des organismes dans le placement d'emploiCode du travailart. R311-1-2 (Ab) : Signature des conventions avec l'Agence nationale pour l'emploi
→ Version 2
Code du travailart. R311-1-3 (Ab) : Procédure pour devenir correspondant de l'Agence nationale pour l'emploi
- Code du travail
art. R311-1-1 (Ab)
- Code du travail
art. R311-1-2 (Ab)
- Code du travail
art. R311-1-3 (Ab)
- Code du travail
art. R311-1-4 (Ab)
- Code du travail
art. R311-1-5 (Ab)
- Code du travail
art. R311-2-1 (Ab)
- Code du travail
art. R311-6-1 (Ab)
- Code du travail
art. R311-6-2 (Ab)
- Code du travail
art. R311-6-3 (Ab)
- Code du travail
art. R311-6-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R311-4-5-1 (V) : Rôle du directeur régional de l'Agence nationale pour l'emploiCode du travailart. R311-7-1 (V) : Aide de l'État aux maisons de l'emploiCode du travailart. R311-5-6 (V) : Partage des coûts de communication des listes de demandeurs d'emploi
- Code du travail
art. R311-4-5-1 (V)
- Code du travail
art. R311-7-1 (V)
- Code du travail
art. R311-5-6 (V)
- Code du travail
art. R311-5-5 (V)
- Code du travail
art. R311-5-4 (V)
- Code du travail
art. R311-5-3 (V)
- Code du travail
art. R311-5-2 (V)
- Code du travail
art. R311-5-1 (V)
- Code du travail
art. R311-4-26 (Ab)
- Code du travail
art. R311-4-25 (V)
- Code du travail
art. R311-4-24 (V)
- Code du travail
art. R311-4-23 (V)
- Code du travail
art. R311-4-22 (V)
- Code du travail
art. R311-4-21 (V)
- Code du travail
art. R311-4-20 (V)
- Code du travail
art. R311-4-19 (V)
- Code du travail
art. R311-4-18 (V)
- Code du travail
art. R311-4-17 (V)
- Code du travail
art. R311-4-16 (V)
- Code du travail
art. R311-4-15 (V)
- Code du travail
art. R311-4-14 (V)
- Code du travail
art. R311-4-13 (V)
- Code du travail
art. R311-4-12 (V)
- Code du travail
art. R311-4-11 (V)
- Code du travail
art. R311-4-8 (V)
- Code du travail
art. R311-4-7 (V)
- Code du travail
art. R311-4-6 (V)
- Code du travail
art. R311-4-5 (V)
- Code du travail
art. R311-4-4 (V)
- Code du travail
art. R311-4-3 (V)
- Code du travail
art. R311-4-2 (V)
- Code du travail
art. R311-4-1 (V)
- Code du travail
art. R311-3-12 (V)
- Code du travail
art. R311-3-11 (V)
- Code du travail
art. R311-3-10 (V)
- Code du travail
art. R311-3-9 (V)
- Code du travail
art. R311-3-8 (V)
- Code du travail
art. R311-3-7 (V)
- Code du travail
art. R311-3-6 (V)
- Code du travail
art. R311-3-5 (V)
- Code du travail
art. R311-3-4 (V)
- Code du travail
art. R311-3-3 (V)
- Code du travail
art. R311-3-2 (V)
- Code du travail
art. R311-3-1 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R312-4 (V) : Obligations des organismes de placementCode du travailart. R312-8 (V) : Procédure de contrôle des organismes de placementCode du travailart. R312-7 (V) : Durée de conservation des données par les organismes privés de placement
- Code du travail
art. R312-4 (V)
- Code du travail
art. R312-8 (V)
- Code du travail
art. R312-7 (V)
- Code du travail
art. R312-6 (V)
- Code du travail
art. R312-5 (V)
- Code du travail
art. R312-3 (V)
- Code du travail
art. R312-2 (V)
- Code du travail
art. R312-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

Décret n°2007-851 du 14 mai 2007
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