a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-876 du 14 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 524-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 262-35 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 15 mai 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007
Décret n°2007-876 du 14 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4