JORF n°112 du 15 mai 2007

Décision n°2007-292 du 6 mars 2007

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 45-1 et suivants ;

Vu les décisions n° 2003-298 à n° 2003-311 ; n° 2003-314 à n° 2003-317 ; n° 2003-320 à n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;

Vu les décisions n° 2005-116 du 30 mars 2005 et n° 2005-473 à 2005-479 du 19 juillet 2005 portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, et notamment l'article 2 de ces décisions ;

Vu les décisions n° 2003-545 à n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiées portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 3, R 4 et R 6, et notamment l'article 3 de ces décisions ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1, et notamment l'article 3 de cette décision ;

Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004, modifiée et complétée, fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer entre le 15 et le 31 octobre 2007 sur les fréquences figurant en annexe, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés ou que les dispositions de l'article 98 de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur aient pu être mises en oeuvre.

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Article 2

Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 30 juin 2007 les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).

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Article 3

La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision et à chaque opérateur de multiplex autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E

LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE ENTRE LE 1er ET LE 31 OCTOBRE 2007, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE ET À LA TÉLÉVISION DU FUTUR AIENT PU ÊTRE MISES EN OEUVRE

La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.

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Fait à Paris, le 6 mars 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon