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Décret n°2007-874 du 14 mai 2007

portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2-4 (Travail temporaire pour adultes handicapés) ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnelles) et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 (Publication des textes d'application de la loi sur le handicap) ;

Vu les avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 7 décembre 2006 et du 1er mars 2007 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 31 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D344-22 (MMN) : Conditions des contrats pour les travailleurs handicapés en équipeCode de l'action sociale et des famillesart. D344-23 (MMN) : Contrat de travail pour handicapés adultes en activité extérieureCode de l'action sociale et des famillesart. D344-24 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-22 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-23 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-24 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-25 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-26 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-27 (MMN)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D344-28 (MMN)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R344-16 (M) : Mise à disposition de travailleurs handicapés en milieu ordinaireCode de l'action sociale et des famillesart. R344-17 (M) : Contrat de mise à disposition des travailleurs handicapés en milieu ordinaireCode de l'action sociale et des famillesart. R344-18 (M) : Durée et communication du contrat de mise à disposition des travailleurs handicapés
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-16 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-17 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-18 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-19 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-20 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R344-21 (M)

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Décret n°2007-874 du 14 mai 2007
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