JORF n°112 du 15 mai 2007

Arrêté du 3 mai 2007

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par les décrets n° 99-506 du 17 juin 1999, n° 2000-1214 du 11 décembre 2000 et n° 2001-780 du 29 août 2001 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation de certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête :

Article 1

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés comme suit :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |NOMBRE DE SIÈGES| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|------| | Titulaire | Suppléant | | | Confédération française démocratique du travail (CFDT) | 4 (*) |4 (*)| | Confédération générale du travail (CGT) | 3 | 3 | | Fédération syndicale unitaire (FSU) | 4 (*) |4 (*)| | Force ouvrière (FO) | 1 | 1 | | Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) | 3 | 3 | |(*) Dont un siège destiné à représenter les personnels des corps de chercheurs régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.| | |

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Article 2

Un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

P.-Y. Duwoye