La commission interministérielle d'aide à la localisation des activités (CIALA), mentionnée à l'article 13 du décret susvisé, est présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en son absence, par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité du territoire ou son représentant.

Outre son président, la commission comprend :
- le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
- le directeur général des politiques économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé des finances ou son représentant ;
- le délégué interministériel aux restructurations de défense au ministère chargé de la défense ou son représentant ;
- le directeur général des impôts au ministère chargé des finances ou son représentant ;
- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
- l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.

La commission se prononce sur un dossier de demande de prime à l'aménagement du territoire, lorsque tous les avis nécessaires à l'instruction de la demande sont réunis. Dans le cas contraire, ou à la demande expresse de la société, un ajournement est prononcé.
L'avis de la commission porte sur le montant de l'aide sollicitée par le requérant.
L'avis de la commission peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner l'attribution de l'aide. Les observations et propositions formulées par la commission sont portées au procès-verbal de la commission et les observations de ses membres versées au dossier de demande de subvention déposé par l'entreprise.

Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. A ce titre, le secrétariat est chargé notamment de la détermination et l'information des porteurs de projets « Industrie et services » quant à l'éligibilité de leurs programmes et à la date de prise en compte de début des travaux.
Le secrétariat général rédige et communique, en début d'année pour l'année précédente, à l'ensemble des membres de la commission, un rapport sur le bilan d'activité de l'exercice clôturé ainsi qu'un bilan économique et financier sur l'exécution des programmations antérieures.

Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire doivent établir leur demande selon le modèle joint en annexe.

Les dossiers établis en application de l'article 5 ci-dessus sont déposés :
- en trois exemplaires papier ;
- en un exemplaire électronique selon le modèle indiqué en annexe et disponible auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, au secrétariat général de la CIALA au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, qui en accuse réception.

La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée à l'entreprise qui sollicite la subvention. Le représentant légal de l'entreprise doit approuver et signer le projet de convention jointe à la notification de la décision attributive dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification de l'attribution de la prime.
La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à la fin du programme, les délais de réalisation, l'assiette des dépenses éligibles retenues, ainsi que les conditions auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de sa liquidation.

La liste des codes NAF des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire « Industrie et services » est la suivante :
Section D : Activités manufacturières.
Division 51 : Négoce de gros.
Section I : Transports et communications.
Section J : Activités financières.
Division 72 : Informatique.
Division 73 : R & D.
Division 74 : Services fournis principalement aux entreprises.

Les demandes de prime devront être déposées au secrétariat général de la commission interministérielle d'aide à la localisation des activités au plus tard le 31 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E