Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°112 du 15 mai 2007
Décret n°2007-868 du 14 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 723-2, L. 723-4 et D. 723-4 à D. 723-13,
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau