Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 7° de l'article R. 314-23 et les articles R. 314-28, R. 314-32 et R. 314-33 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leur mode de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
