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Décret n°2007-867 du 14 mai 2007

relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 611-7 (Rôle du conciliateur dans les difficultés d'entreprise), L. 626-6 (Réduction des dettes pour les entreprises en difficulté) et L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 15 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

Décret n°2007-867 du 14 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3