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Arrêté du 9 mai 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-11,

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 15 mai 2007

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 15 mai 2007

Au plus tard le 31 décembre 2007, les quartiers des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, de la maison d'arrêt d'Amiens, de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache, de la maison d'arrêt de Nîmes, de la maison d'arrêt de Riom, du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, de la maison d'arrêt de Valenciennes et de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône seront fermés par une instruction de service.

Créé le 15 mai 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

Arrêté du 9 mai 2007
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Article 4
Article 5