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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-9-11,
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Créé le 15 mai 2007
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Créé le 15 mai 2007
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
C. d'Harcourt
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007