a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2007-861 du 14 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article 728-1,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 15 mai 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007
Décret n°2007-861 du 14 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4