Article 21
Abrogé depuis le 2008-03-08 par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
L'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement européen sous réserve de la conformité de l'opération au programme de développement rural approuvé par la Commission.
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