Article 16
Abrogé depuis le 2008-03-08 par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006. Ils sont effectués par le préfet et par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans le cadre de leurs attributions respectives.
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