Article 13
Abrogé depuis le 2008-03-08 par Arrêté du 14 février 2008 - art. 22 (V)
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet.
Le Centre national d'aménagement des structures d'exploitations agricoles (CNASEA) est organisme responsable du paiement du plan végétal pour l'environnement.
1 version