La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2024-522 du 7 juin 2024 (Transformation de l'Institut national polytechnique de Bretagne)Transformation de l'Institut national polytechnique de BretagneLe décret transforme l'Institut national polytechnique de Bretagne en un établissement public rattaché à l'Université de Brest, définissant ses règles de fonctionnement et son organisation. relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
Vu le décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 (Modification des règles financières des établissements d'enseignement supérieur)Modification des règles financières des établissements d'enseignement supérieurCe décret modifie les règles de gestion des universités et écoles pour simplifier leur budget et mettre à jour leurs procédures financières. portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 5 à 8 ;
Vu le décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 (Création d'un établissement public pour la gestion des ateliers d'art)Création d'un établissement public pour la gestion des ateliers d'artUn nouveau décret crée un établissement public pour gérer des ateliers d'art, transmettre les savoir-faire et promouvoir les œuvres d'art, en définissant ses règles de fonctionnement et de gestion. portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay ;
Vu le décret n° 2025-95 du 30 janvier 2025 (Gestion temporaire et modifications pour l'école d'architecture de La Réunion)Gestion temporaire et modifications pour l'école d'architecture de La RéunionCe décret organise temporairement la gestion de l'école d'architecture de La Réunion en attendant la nomination d'un directeur et modifie certaines règles du Code de l'éducation. portant création de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturelles)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturellesUn contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les finances de plusieurs institutions culturelles en France, et des textes anciens sur ce contrôle sont abrogés. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Bretagne)Modification des contrôles budgétaires en BretagneUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les responsabilités de contrôle budgétaire et comptable en Bretagne, en annulant un précédent arrêté et en désignant un directeur pour vérifier les budgets et comptes d'organismes locaux. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Île-de-France)Modification des contrôles budgétaires en Île-de-FranceUn arrêté modifie les règles de contrôle des budgets et finances de plusieurs établissements en Île-de-France, en supprimant certaines anciennes dispositions. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'Azur)Modification des contrôles budgétaires en Provence-Alpes-Côte d'AzurUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle des comptes de plusieurs organismes en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en désignant un directeur pour vérifier ces comptes et supprimant l'ancien système. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-Alpes)Modification des contrôles budgétaires en Auvergne-Rhône-AlpesUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie les règles de contrôle des budgets et des comptes d'organismes en Auvergne-Rhône-Alpes, notamment pour les CROUS et les écoles nationales. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Contrôle budgétaire en Occitanie)Contrôle budgétaire en OccitanieUn arrêté du 5 octobre 2020 désigne des directeurs pour vérifier les budgets et comptes de plusieurs organismes en Occitanie et abroge des articles antérieurs sur le contrôle budgétaire. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles budgétaires en Nouvelle-Aquitaine)Modification des contrôles budgétaires en Nouvelle-AquitaineUn directeur est chargé de vérifier les comptes de plusieurs écoles et organismes en Nouvelle-Aquitaine, remplaçant un ancien système. modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-France)Changement de contrôle budgétaire dans les Hauts-de-FranceUn directeur est chargé de vérifier les budgets d'organismes dans la région Hauts-de-France, remplaçant l'ancien système de contrôle. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Modification des contrôles budgétaires à La Réunion et Mayotte)Modification des contrôles budgétaires à La Réunion et MayotteUn arrêté du 23 décembre 2020 modifie les règles de contrôle budgétaire pour certains organismes à La Réunion et Mayotte. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion,
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