JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Décret n°2024-1197 du 21 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-51 et suivants ;

Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 modifié portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;

Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;

Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;

Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 17 juillet 2024 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 19 juillet 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des titres du livre VII de la troisième partie du Code de l'éducation

Résumé Cet article modifie les titres de certaines parties du Code de l'éducation.

Les titres Ier et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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Article 2

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Modification de l'article D714-52 du Code de l'éducation

Résumé Cet article change des règles pour mieux former les enseignants et organiser les écoles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D714-52 > >

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Article 3

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Abrogation d'un article du Code de l'éducation

Résumé Un décret a supprimé une règle du Code de l'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D714-65 > >

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1 abrogé

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Article 4

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Modification des articles D775-2, D776-2 et D777-2 du Code de l'éducation

Résumé Un décret modifie les règles de gestion des écoles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D775-2, Art. D776-2, Art. D777-2 > >

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3 modifiés

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Article 5

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Modification des dispositions des articles 25 et 26 du décret n° 75-29 du 15 janvier 1975

Résumé Cet article change certaines règles d'un décret ancien pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 > > Art. 25, Art. 26 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 6

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Modification d'articles dans le Décret n° 86-640 du 14 mars 1986

Résumé Cet article change les règles des articles 25 et 27 d'un décret de 1986

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 > > Art. 25, Art. 27 > >

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Article 7

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Modification des articles 27 et 33 du décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Résumé L'article 7 a mis à jour deux articles d'un décret de 1989.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 > > Art. 27, Art. 33 > >

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2 modifiés

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Article 8

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Modification des dispositions des articles 20 et 27 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989

Résumé Les règles des articles 20 et 27 ont été mises à jour pour correspondre aux nouvelles lois

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 > > Art. 20, Art. 27 > >

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2 modifiés

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Article 9

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Modification des dispositions du décret n° 91-601 du 27 juin 1991

Résumé Un article récent change une règle de 1991.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 > > Art. 22 > >

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Article 10

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Modification du décret n°91-602 du 27 juin 1991

Résumé Cet article modifie l'article 22 d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-602 du 27 juin 1991 > > Art. 22 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du décret n°92-45 du 15 janvier 1992

Résumé L'article 11 met à jour les règles de l'article 16 d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-45 du 15 janvier 1992 > > Art. 16 > >

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Article 12

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Entrée en vigueur et application des règles budgétaires

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025 et les budgets de cette année seront faits comme avant.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

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Article 13

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Responsabilité ministérielle

Résumé Les ministres concernés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Patrick Hetzel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin