Arrêté du 17 février 2025

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles de l'article 9 (Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques), qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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En vigueur depuis le 21 février 2025

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles entrent en vigueur dès demain sauf celles de l'article 9 qui commencent le 1er mars.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles de l'article 9 (Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques), qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance