En vigueur depuis le 21 février 2025
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles de l'article 9 (Extension du contrôle budgétaire du directeur régional des finances publiques), qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.