Article 11
Abrogé depuis le 2017-06-09 par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°112 du 15 mai 2007
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007
Abrogé le vendredi 9 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.