Article 10
Abrogé depuis le 2017-06-09 par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 11
Le secrétariat de la commission est assuré par du personnel du ministère de la défense mis à la disposition du Premier ministre.
1 version
JORF n°112 du 15 mai 2007
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 mai 2007
Abrogé le vendredi 9 juin 2017
Le secrétariat de la commission est assuré par du personnel du ministère de la défense mis à la disposition du Premier ministre.