Abrogé depuis le 2017-11-15 par Arrêté du 8 août 2017 - art. 1
Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le comptable assignataire et le directeur zonal, et d'en aviser l'administration centrale.
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En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2016
Abrogé le mercredi 15 novembre 2017
Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le comptable assignataire et le directeur zonal, et d'en aviser l'administration centrale.
En vigueur à partir du jeudi 7 mars 2013
Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le comptable assignataire et le directeur zonal, et d'en aviser l'administration centrale.