Article 1
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JORF n°0055 du 6 mars 2013
Arrêté du 4 mars 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1, R. 3332-4-1 et R. 3332-7 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention du 13 septembre 2012 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 octobre 2012,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2011 > > Sct. Chapitre Ier : Formation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, Art. 3, Sct. Chapitre II : Formation prévue au troisième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique, Art. 4 > >
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4 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2011 > > Art. 3 bis > >
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1 créé
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 5
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mars 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall