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Arrêté du 4 mars 2013

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons), R. 3332-4-1 (Obtention du permis d'exploitation après formation) et R. 3332-7 (Formation obligatoire pour le permis d'exploitation) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 (Formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons) fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (Obtention du permis d'exploitation après formation) ;

Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention du 13 septembre 2012 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté concernant les loueurs de chambres d'hôtes

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles, notamment sur la formation des loueurs de chambres d'hôtes.

L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé (Formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des formations obligatoires pour les débits de boissons) et 3 (Création d'une formation obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes) du présent arrêté.

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Modification des formations obligatoires pour les débits de boissons

Résumé. La formation obligatoire pour vendre de l'alcool la nuit et exploiter des débits de boissons est mise à jour pour refléter les modifications des articles R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2011Sct. Chapitre Ier : Formation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (Obtention du permis d'exploitation après formation)Art. R.3332-4-1Obtention du permis d'exploitation après formationAprès une formation obligatoireArrêté du 22 juillet 2011un organisme agréé délivre un permis d'exploitation pour vendre des boissons alcoolisées ou louer des chambres d'hôtes.Arrêté du 22 juillet 2011Art. 3 : Contenu de la formation pour les permis d'exploitation et de vente d'alcool
→ Version 2 : Mise à jour des références dans la formation obligatoire
- Arrêté du 22 juillet 2011
Sct. Chapitre Ier : Formation prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (Obtention du permis d'exploitation après formation), Art. 3, Sct. Chapitre II : Formation prévue au troisième alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (Obtention du permis d'exploitation après formation), Art. 4
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Création d'une formation obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes

Résumé. Un arrêté crée une formation obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes qui servent de l'alcool, couvrant les règles et la prévention des risques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que le nouvel arrêté commence à s'appliquer trois mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2013 confie à deux directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Arrêté du 4 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5