La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons)Art. L.3332-1-1Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissonsPour ouvrir un bar ou un restaurant, il faut suivre une formation sur les règles à respecter, comme la protection des mineurs et la lutte contre l'alcoolisme., R. 3332-4-1 (Obtention du permis d'exploitation après formation)Art. R.3332-4-1Obtention du permis d'exploitation après formationAprès une formation obligatoire, un organisme agréé délivre un permis d'exploitation pour vendre des boissons alcoolisées ou louer des chambres d'hôtes. et R. 3332-7 (Formation obligatoire pour le permis d'exploitation)Art. R.3332-7Formation obligatoire pour le permis d'exploitationPour obtenir un permis d'exploitation d'un débit de boissons, il faut suivre une formation de 20 heures minimum sur plusieurs jours, sans promotion d'alcool ou de tabac. ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 (Formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissons)Formation obligatoire pour les exploitants de débits de boissonsUn arrêté du 22 juillet 2011 fixe les règles pour les formations obligatoires des exploitants de débits de boissons, avec un mélange de théorie et de pratique, et des modalités pour les formations à distance. fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique (Obtention du permis d'exploitation après formation)Art. R.3332-4-1Obtention du permis d'exploitation après formationAprès une formation obligatoire, un organisme agréé délivre un permis d'exploitation pour vendre des boissons alcoolisées ou louer des chambres d'hôtes. ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention du 13 septembre 2012 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 octobre 2012,
Arrêtent :