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Décision du 1er février 2013

portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic

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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-25 (Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) à R. 5212-35 (Signalement des dispositifs médicaux non conformes) ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux) et R. 5212-26 (Obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux) ;

Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;

Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0873 Révision 2 délivrée à la société ARCADES SARL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;

Vu la demande d'agrément présentée par la société ARCADES SARL le 26 juillet 2012 et l'instruction qui en a été faite ;

Vu les courriers de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 août 2012 et 8 novembre 2012 et les réponses apportées par la société ARCADES SARL le 26 septembre 2012 et le 14 novembre 2012,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour le contrôle de qualité externe

Résumé. La société ARCADES SARL est autorisée à vérifier la qualité des installations de radiodiagnostic.

La société ARCADES SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des directeurs pour l'application d'une décision médicale

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer une décision sur les dispositifs médicaux, qui sera publiée officiellement.

Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2013.

D. Maraninchi

Décision du 1er février 2013
Article 1
Article 2