Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3332-4 > >
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JORF n°0055 du 6 mars 2013
Décret n°2013-191 du 4 mars 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-1-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3 et L. 324-4 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 13 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3332-4-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3332-7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3332-8 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R3332-9 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 7
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine