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Décret n°2013-191 du 4 mars 2013

relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3 (Définition des chambres d'hôtes) et L. 324-4 (Déclaration obligatoire pour les chambres d'hôtes) ;

Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 13 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organismes référencés dans l'article R3332-4

Résumé. L'article R3332-4 du Code de la santé publique change les organismes concernés en passant du quatrième au cinquième alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des obligations des syndicats et des organismes de formation

Résumé. Les syndicats ne peuvent plus demander une enquête de représentativité au ministre du travail, mais les organismes de formation doivent désormais envoyer un rapport annuel détaillé au ministre de l’intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2013

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres des Affaires sociales et de l'Intérieur doivent le faire appliquer.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2013

Décret n°2013-191 du 4 mars 2013
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