La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité)Art. L.815-29Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invaliditéCet article explique comment sont gérées les règles et les litiges concernant l'allocation supplémentaire d'invalidité. et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-5Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapésL’allocation pour les personnes handicapées ne peut être saisie que pour couvrir leurs frais d’entretien ; les créances doivent être réclamées dans les deux ans et si ces frais ne sont pas payés le bénéficiaire peut recevoir directement la somme du fonds. ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM)Art. 29Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOMLa loi entre en vigueur plus tard dans les DOM et certaines collectivités, avec des règles transitoires pour les aides sociales. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État)Art. 32Financement de l'allocation de parent isolé par l'ÉtatL'État finance l'allocation de parent isolé dans certains départements et collectivités, mais ne couvre qu'une partie des pertes sur les créances d'indus. ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 8 (Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus)Art. 8Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indusLa loi précise que l'État peut rembourser une partie des pertes dues à des erreurs de paiement dans les allocations sociales, mais cette part est fixée par un arrêté conjoint des ministres concernés. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013,
Arrêtent :