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Arrêté du 22 février 2013

relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat

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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 32 (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 8 (Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 février 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus

Résumé. L'État prend en charge la moitié des pertes dues aux paiements indus d'allocations.

La fraction mentionnée aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation par les organismes de prestations à l'État

Résumé. Les organismes qui gèrent certaines prestations facturent à l'État des sommes dues, notamment pour couvrir 50% des pertes sur des créances indûment versées.

Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er (Prise en charge des pertes sur créances d'indus).

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur les remboursements de l'État

Résumé. Deux responsables doivent appliquer les règles d'un arrêté sur les remboursements de l'État.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Arrêté du 22 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3