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Arrêté du 4 mars 2013

portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 (Délégation de signature dans la fonction publique) portant délégation de signature,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'une délégation de signature pour les dépenses de personnel

Résumé. Un arrêté modifie une délégation de signature pour les dépenses de rémunération des personnels d'une direction générale.

Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

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Délégation de signature pour la DGCCRF

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour la direction générale de la concurrence.

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sophie Lenoble, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Virginie Gendreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de recettes et de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les actes de recettes et de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2013 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

N. Homobono

Arrêté du 4 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3