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Décret du 4 mars 2013

portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

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Congé pour convenances personnelles d'un magistrat

Résumé. Un magistrat demande et obtient un congé de trois mois pour des raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. David Percheron, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013 pour une durée de trois mois.

Décret du 4 mars 2013