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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Un magistrat en congé pour convenances personnelles
Résumé. Un magistrat demande à prendre un congé de trois ans pour des raisons personnelles.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Christophe Ingrain, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2013 pour une durée de trois ans.
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