Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-18 ;
Vu la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies,
Décide :
La décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies est modifiée ainsi :
L'annexe 2 intitulée « Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 est remplacée par le modèle annexé à la présente décision.
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La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2013.
D. Maraninchi