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Décision DG n°2013-15 du 4 février 2013

modifiant la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies

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Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-18 (Déclaration annuelle des ventes de produits de santé) ;

Vu la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique (Déclaration annuelle des ventes de produits de santé) doivent être établies,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du modèle de déclaration des ventes de dispositifs médicaux

Résumé. Un modèle de déclaration pour les ventes de dispositifs médicaux est mis à jour pour mieux correspondre aux exigences légales.

La décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique (Déclaration annuelle des ventes de produits de santé) doivent être établies est modifiée ainsi :
L'annexe 2 intitulée « Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 est remplacée par le modèle annexé à la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La directrice de la surveillance doit publier cette décision dans le Journal officiel.

La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2013.

D. Maraninchi

Décision DG n°2013-15 du 4 février 2013
Article 1
Article 2
Annexe