Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2013, l'article 4, deuxième alinéa, et l'article 9, premier alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires sont modifiés comme suit :
Article 4, deuxième alinéa :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 300 000 €. »
Article 9, premier alinéa :
« Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
Unité de direction du SCL : 2 000 €.
Laboratoire SCL de Marseille : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Bordeaux : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Montpellier : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Rennes : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Lille : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Strasbourg : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Lyon : 6 000 €.
Laboratoire SCL du Havre : 4 000 €.
Laboratoire SCL de Paris-Massy : 9 000 €.
Laboratoire SCL des Antilles : 6 000 €. »