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Arrêté du 14 février 2013

fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-4 (Fixation du nombre de chambres des tribunaux administratifs), R. 221-6 (Organisation du tribunal administratif de Paris) et R. 221-8 (Fixation du nombre de chambres des cours administratives d'appel) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 22 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des chambres dans les tribunaux administratifs

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de chambres pour chaque tribunal administratif en France à partir du 1er septembre 2013.

A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
Amiens : quatre chambres ;
Bastia : deux chambres ;
Besançon : deux chambres ;
Bordeaux : cinq chambres ;
Caen : trois chambres ;
Cergy-Pontoise : dix chambres ;
Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Dijon : trois chambres ;
Grenoble : sept chambres ;
Lille : six chambres ;
Limoges : deux chambres ;
Lyon : sept chambres ;
Marseille : huit chambres ;
Melun : dix chambres ;
Montpellier : six chambres ;
Montreuil : onze chambres ;
Nancy : trois chambres ;
Nantes : sept chambres ;
Nice : cinq chambres ;
Nîmes : trois chambres ;
Orléans : cinq chambres ;
Pau : trois chambres ;
Poitiers : trois chambres ;
Rennes : cinq chambres ;
Rouen : quatre chambres ;
Strasbourg : six chambres ;
Toulon : trois chambres ;
Toulouse : six chambres ;
Versailles : huit chambres ;
Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ;
Cayenne : une chambre ;
Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre ;
Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre ;
Polynésie française : une chambre ;
Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : deux chambres.

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres du tribunal administratif de Paris

Résumé. À partir de septembre 2013, le tribunal administratif de Paris aura dix-huit chambres divisées en six sections.

A compter du 1er septembre 2013, le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.

En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des chambres dans les cours administratives d'appel

Résumé. À partir du 1er septembre 2013, chaque cour administrative d'appel en France aura un nombre précis de chambres pour mieux organiser les affaires judiciaires.

A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres ;
Douai : trois chambres ;
Lyon : six chambres :
Marseille : neuf chambres ;
Nancy : quatre chambres
Nantes : cinq chambres ;
Paris : dix chambres ;
Versailles : sept chambres.

En vigueur depuis le 7 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'organisation des juridictions administratives

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'État doit appliquer les nouvelles règles sur le nombre de chambres dans les tribunaux administratifs et cours d'appel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.

J.-M. Sauvé

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

Arrêté du 14 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4