Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit pour le compte de tiers les recettes suivantes :

1. Les droits, taxes et redevances relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles.

2. Les droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des cartes nationales d'identité, des passeports français, des cartes professionnelles des Français.

3. Les droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des titres d'identité et de séjour des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des visas des passeports étrangers.

4. Les timbres fiscaux.

5. Les droits de chancellerie.

6. Les droits d'examen pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

7. Les frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.

8. Les produits de la cession de documents, publications et objets de communication.

9. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images …).

10. Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.

11. Le remboursement des communications téléphoniques privées.

12. Le produit des prestations de services consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures et sous-préfectures, soit à des personnes morales de droit privé.

Les montants maximaux autorisés de l'encaisse en numéraire des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés par l'arrêté constitutif de la régie.

Les montants maximaux doivent être adaptés aux besoins du régisseur et des possibilités de dégagements et d'approvisionnements dans le respect des règles de sécurité des personnels et des fonds.