Abrogé depuis le 2024-05-03 par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 16
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'accès à internet et les dépenses de télépéage.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
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En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2017
Abrogé le vendredi 3 mai 2024
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'accès à internet et les dépenses de télépéage.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
En vigueur à partir du jeudi 7 mars 2013
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'accès à internet et les dépenses de télépéage.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.