Abrogé depuis le 2024-05-03 par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 16
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par le régisseur.
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En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2017
Abrogé le vendredi 3 mai 2024
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par le régisseur.
En vigueur à partir du jeudi 7 mars 2013
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par le régisseur.