Abrogé depuis le 2024-05-03 par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 16
Le régisseur est tenu de fournir au comptable public assignataire, et sur sa demande, les éléments relatifs aux charges et aux produits à rattacher à l'exercice aux fins de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat.
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En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2017
Abrogé le vendredi 3 mai 2024
Le régisseur est tenu de fournir au comptable public assignataire, et sur sa demande, les éléments relatifs aux charges et aux produits à rattacher à l'exercice aux fins de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 7 mars 2013
Le régisseur est tenu de fournir au comptable assignataire, et sur sa demande, les éléments relatifs aux charges et aux produits à rattacher à l'exercice aux fins de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat.