Abrogé depuis le 2024-05-03 par Arrêté du 29 avril 2024 - art. 16
Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.
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En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2017
Abrogé le vendredi 3 mai 2024
Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.
En vigueur à partir du jeudi 7 mars 2013
Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes, ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances, sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.