Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Les contingents d'exportation de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse attribués à chaque distillerie dans le cadre du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont divisés en quatre tranches égales.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées dans le cadre du contingent additionnel.
A compter de la date retenue pour le déblocage total ou partiel du contingent additionnel, chaque distillerie ne peut disposer de la part qui lui revient au titre du contingent additionnel qu'après épuisement de l'intégralité de ses droits sur le contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Par dérogation à l'article précédent, sont exemptés des mesures de blocage :
― les rhums produits par une distillerie ne disposant pas d'un contingent initial ;
― les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine, dans la limite de son contingent additionnel, si celui-ci ne dépasse pas 350 hectolitres d'alcool pur.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne, dans le cadre du contingent additionnel, doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
La répartition du contingent additionnel est révisée tous les trois ans, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Toutefois, afin de prendre en considération les évolutions du marché rhumier en métropole, une révision de la répartition du contingent additionnel peut être effectuée de manière anticipée après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.