Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 28 avril 2008 et faisant suite à une demande datée du 28 mars 2008 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants :

― 2 documents partiellement protégés figurant sous les cotes 1 R 1835 et 2002 Z 141/26, soit 4 pages sur 18 ;

― 2 documents protégés figurant sous la cote 1997 Z 1411/48, soit 4 pages sur 4 ;

― 2 documents protégés n°s 1 et 3 (tomes 1 et 3) figurant sous la cote 1997 Z 585/10, soit 202 pages sur 202 ;

― 7 documents portant les numéros 7, 10 et 18 à 22 figurant sous la cote 1997 Z 1411/47, soit 9 pages sur 47 ;

― 7 documents portant les numéros 4, 12, 13, 16, 26 et 28 figurant sous la cote 2002 Z 163/1, soit 64 pages sur 122 ;

― 156 documents portant les numéros 1, 2, 4 à 18, 20 à 24, 26 à 28, 30, 34 à 40, 45 à 47, 52 à 55, 60, 71 à 91, 97, 99, 102, 104 à 106, 111, 114 à 116, 118, 119, 121 à 135, 137 à 158, 160 à 165, 167 à 198 figurant sous la cote 2003 Z 17/22, soit 638 pages sur 772 ;

Emet un avis favorable à la déclassification partielle du document protégé n° 2 figurant sous la cote 1997 Z 585/10 (tome 2) en ce qui concerne les chapitres I à IV et VII à X, soit 34 pages sur 79 ;

Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents figurant sous les cotes 1997 Z 1411/47, 2002 Z 163/1, 2003 Z 17/22.

Fait à Paris, le 29 mai 2008.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle