Abrogé par Arrêté du 3 février 2011 - art. 9
Créé le 14 juin 2008 · Abrogé le 1 janvier 2011
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne, dans le cadre du contingent additionnel, doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.