Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 13 mai 2008, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans en qualité de mannequin accordé à la société Caméléone Agence, gérée par Mlle Vieira (Cindy), est renouvelé pour une période d'un an.
Dans le cadre du présent agrément et conformément à l'article R. 7124-9 du code du travail, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre ou d'un médecin généraliste. Cet examen doit être renouvelé tous les trois mois pour les enfants de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.
Conformément à l'article L. 7124-2 du code du travail, l'emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.
Conformément à l'article R. 7124-8-d, l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
Enfants de moins de 12 ans :
Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 %.
Part à verser au représentant légal : 10 %.
Enfants de plus de 12 ans :
Part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 80 %.
Part à verser au représentant légal : 20 %.
La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R. 7124-8 du code du travail.
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission. En cas d'urgence, il peut être suspendu par le préfet pour une durée limitée.