En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles.
Dépôt :
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération des propriétaires privés de France (FFPF) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.