JORF n°0137 du 13 juin 2008

Décret du 12 juin 2008

Par décret en date du 12 juin 2008, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Claudette Nicoletis, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.