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Décret n°2008-552 du 11 juin 2008

fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 103 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 mai 2008 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour la saisine du service de contrôle médical

Résumé. L'assuré a 10 jours pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical, qui doit se prononcer en 4 jours.

Pour l'application du b du 1° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours et le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer est fixé à quatre jours.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Délai d'avis du contrôle médical

Résumé. Le service de contrôle médical a quatre jours pour donner son avis sur les arrêts de travail.

Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Transmission d'éléments statistiques pour évaluation

Résumé. Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie doit envoyer des statistiques et observations au ministre de la sécurité sociale avant le 31 mars 2009 pour évaluer une expérimentation sur le contrôle des arrêts de travail.

En vue de l'élaboration du rapport d'évaluation prévu au dernier alinéa de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments statistiques pertinents ainsi que les observations des caisses de sécurité sociale participant à l'expérimentation, au plus tard le 31 mars 2009.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret dit qui est responsable de le faire appliquer et où il sera publié.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Décret n°2008-552 du 11 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4