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Décret n°2008-550 du 11 juin 2008

modifiant le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 juin 2007 ;

Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 16 et 17 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Modification d'un décret sur la fonction publique parisienne

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2007 pour ajuster les règles concernant les fonctionnaires parisiens.

Le décret du 9 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la procédure d'affectation des attachés d'administrations parisiennes) à 8 (Modification des règles de détachement pour certains fonctionnaires).

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Modification de la procédure d'affectation des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. L'affectation des attachés d'administrations parisiennes dans un établissement public est désormais prononcée par le maire de Paris après avis du président de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 2
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Modification des conditions d'accès aux concours de la mairie de Paris

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux concours de la mairie de Paris en précisant les activités professionnelles prises en compte pour le troisième concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 5
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Modification de l'organisation du stage des attachés d'administrations parisiennes

Résumé. Le stage des attachés d'administrations parisiennes est désormais encadré par un arrêté du maire de Paris, qui peut imposer une formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 8 → Version 2
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 8
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Modification des règles de nomination des fonctionnaires parisiens

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination des fonctionnaires parisiens en ajustant les proportions et les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 10
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Conservation du traitement antérieur pour les attachés

Résumé. Les attachés d'administration parisiennes conservent leur traitement antérieur s'il est plus élevé que celui de leur nouveau grade, jusqu'à ce qu'ils perçoivent un traitement au moins égal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 12 → Version 2Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 13 → Version 2Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 14 → Version 2
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1
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Intégration et reclassement des attachés des services de la commune de Paris

Résumé. Les attachés des services de la commune de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et reclassés selon un tableau de correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 29 → Version 2
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 29
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Modification des règles de détachement pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires détachés dans certains corps sont maintenus en détachement jusqu'à la fin de leur période, avec un reclassement conforme aux articles 26 et 29.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-767 du 9 mai 2007Art. 31 → Version 2
- Décret n°2007-767 du 9 mai 2007
Art. 31

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Décret n°2008-550 du 11 juin 2008
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