Article 1
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « recensement de la salmoniculture 2008 ».
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JORF n°0137 du 13 juin 2008
Arrêté du 26 mai 2008
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 25 mai 2007 et le visa de conformité du comité du label n° 2008X007 AG ;
Vu la délibération n° 84-038 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 ;
Vu le récépissé n° 1295191 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mai 2008,
Arrête :
Article 2
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
― la structure des exploitations salmonicoles : taille, statut juridique, ancienneté et formation du chef d'exploitation, régime TVA, régime d'imposition, modes de gestion ;
― la main-d'œuvre salmonicole : familiale, salariés permanents, main-d'œuvre saisonnière ou occasionnelle ;
― les facteurs de production : équipements des élevages, mode d'alimentation en eau, techniques d'élevage des poissons ;
― l'environnement : traitement des rejets, mesures d'impact sur les cours d'eau.
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Article 3
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.
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Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Montreuil, le 26 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le chef du service central des enquêtes
et des études statistiques par intérim,
P. Bonneau