Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son article L. 741-10-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-2 (Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal)Art. L.133-4-2Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégalLes réductions ou exonérations de cotisations sociales peuvent être supprimées si l'employeur commet des infractions liées au travail illégal. et L. 242-1-2 (Calcul des cotisations pour travail dissimulé)Art. L.242-1-2Calcul des cotisations pour travail dissimuléLes salaires non déclarés pour travail dissimulé sont estimés à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale, sauf preuve contraire. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3232-1 (Salaire minimum pour les salariés à temps plein)Art. L.3232-1Salaire minimum pour les salariés à temps pleinLes salariés à temps plein ont droit à un salaire minimum, sauf s'ils sont en contrat temporaire ou apprentis., L. 3232-3 (Calcul du salaire mensuel minimum)Art. L.3232-3Calcul du salaire mensuel minimumLe salaire mensuel minimum est calculé en multipliant le SMIC par le nombre d'heures légales hebdomadaires, sans dépasser un certain montant après déduction des cotisations. et L. 8271-7 (Contrôle du travail dissimulé)Art. L.8271-7Contrôle du travail dissimuléLes agents autorisés vérifient si des gens travaillent en cachette. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 avril 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :