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Décret n°2008-553 du 11 juin 2008

relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment son article L. 741-10-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-4-2 (Suppression des avantages sociaux en cas de travail illégal) et L. 242-1-2 (Calcul des cotisations pour travail dissimulé) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3232-1 (Salaire minimum pour les salariés à temps plein), L. 3232-3 (Calcul du salaire mensuel minimum) et L. 8271-7 (Contrôle du travail dissimulé) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 avril 2008 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur le recouvrement des cotisations

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale est supprimé, il concernait les redressements pour travail dissimulé.

L'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale (Annulation partielle des réductions de cotisations en cas d'infraction) est abrogé.

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Modification des règles de notification et de recouvrement pour le travail dissimulé

Résumé. Les règles d'annulation des infractions sont remplacées par des dispositions sur la notification et le recouvrement des redressements liés au travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du plafond de la cotisation vieillesse pour travail dissimulé

Résumé. La cotisation vieillesse est calculée avec un plafond réduit en cas de travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit aux prestations sociales pour les victimes de travail dissimulé

Résumé. Un nouvel article permet aux salariés victimes de travail dissimulé d'avoir accès à des prestations sociales basées sur un salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une pension d'invalidité pour les victimes de travail dissimulé

Résumé. Un salarié victime de travail dissimulé peut maintenant obtenir une pension d'invalidité basée sur le salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles spécifiques pour les cotisations dans un redressement

Résumé. Le décret ajoute des règles pour les cotisations dans un redressement basé sur une rémunération forfaitaire et interdit les versements volontaires après trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle pour le calcul des indemnités en cas de travail dissimulé

Résumé. Les indemnités d'un salarié en cas de travail dissimulé sont calculées sur la base d'un salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les cotisations et indemnités agricoles

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le calcul des cotisations vieillesse et des indemnités journalières en cas de travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Décret n°2008-553 du 11 juin 2008
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