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Décret n°2008-554 du 11 juin 2008

instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment ses articles 63 (7°) et 128-I ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais minimums pour les débiteurs des collectivités territoriales

Résumé. Un décret de 2008 fixe un minimum pour les frais à la charge des débiteurs envers les collectivités territoriales, déterminé par arrêté conjoint des ministres concernés.

Les frais à la charge du débiteur mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 comportent un minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la justice.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Règles de calcul des frais pour un huissier dans le recouvrement amiable

Résumé. Un comptable du Trésor calcule et reverse les frais dus à un huissier de justice lors d'un paiement amiable, puis impute le reste sur la dette.

Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor une somme dans le cadre de la phase de recouvrement amiable prévue à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, à l'exclusion de celle prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), le comptable calcule et reverse à l'huissier de justice les frais qui lui sont dus en application de cet article, et impute le solde de la somme versée sur la créance du Trésor.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Gestion des excédents de paiement dans les recouvrements publics

Résumé. Un comptable du Trésor peut garder l'excédent d'un paiement et le donner à un huissier si aucune autre dette n'est due.

Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor, dans le cadre de la phase d'intervention de l'huissier prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales), une somme supérieure à la dette dont le recouvrement a été confié à l'huissier de justice, le comptable direct du Trésor encaisse la différence entre ces deux sommes et peut la reverser à l'huissier de justice en l'absence d'autre dette exigible à sa caisse.

En vigueur depuis le 14 juin 2008

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Exécution du décret sur le recouvrement des créances

Résumé. Ce décret précise les modalités d'exécution par les ministres concernés.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2008

Décret n°2008-554 du 11 juin 2008
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Article 2
Article 3
Article 4