Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
Vu les règlements (CEE) n° 2407/92 et n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant respectivement les licences des transporteurs aériens et l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 330-2 (Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien public)Art. L.330-2Autorisation nécessaire pour les services de transport aérien publicPour organiser des vols commerciaux en France, il faut une autorisation de l'État., R. 330-6 (Autorisation d'exploitation des services aériens en France)Art. R.330-6Autorisation d'exploitation des services aériens en FranceLes compagnies aériennes doivent obtenir une autorisation du ministre de l'aviation civile pour exploiter des vols réguliers ou non réguliers en France, avec des règles spécifiques selon leur origine., R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens)Art. R.330-8Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériensLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile pour approbation, avec des délais et conditions spécifiques selon le type de service., R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français)Art. R.330-9Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens françaisLes compagnies aériennes françaises ont besoin d'une autorisation spéciale pour exploiter des services aériens dans certains cas, en plus de leur licence d'exploitation. et R. 330-19-1 (Autorisations pour les transporteurs aériens)Art. R.330-19-1Autorisations pour les transporteurs aériensLe préfet de région peut accorder plusieurs autorisations à un transporteur aérien, comme l'exploitation de services aériens ou l'utilisation d'aéronefs étrangers. ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 27 février 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires non établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extracommunautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires,
Arrête :