Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées dans le cadre du contingent additionnel.
A compter de la date retenue pour le déblocage total ou partiel du contingent additionnel, chaque distillerie ne peut disposer de la part qui lui revient au titre du contingent additionnel qu'après épuisement de l'intégralité de ses droits sur le contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur.