Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
1 version
JORF n°0137 du 13 juin 2008
Arrêté du 4 juin 2008
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 29 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament, modifié par les arrêtés du 17 août 2007 et du 17 mars 2008,
Arrête :
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire, placée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, compétente à l'égard du corps de techniciens de laboratoire visé à l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1998 précité, est modifiée comme suit :
| GRADES REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |------------------------------------|-----------------------|-------------------|----------|----------| | | Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| |Techniciens de classe exceptionnelle| 1 | 1 | 1 | 1 | | Techniciens de classe supérieure | 1 | 1 | 1 | 1 | | Techniciens de classe normale | 2 | 2 | 2 | 2 |
1 version
Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement
professionnel et social,
E. Waisbord